La Loi sur le cannabis: Sante Canada

Health Canada cannabis regualtion
La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Le cannabis n’est plus assujetti à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et est réglementé en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.
Les produits topiques contenant ces ingrédients sont exemptés de l’application de la Loi sur les aliments et drogues s’ils rencontrent les conditions du Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues). En vertu du Règlement sur le cannabis, une licence est requise pour fabriquer tous les produits de cannabis, même s’ils ne contiennent pas de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC). Cela comprend la plupart des produits dérivés du chanvre industriel, incluant le cannabidiol (CBD), mais exclut les produits dérivés des graines du chanvre industriel, tant que le contenu en THC ne dépasse pas 10 microgrammes par gramme (10 ppm) et que les matériels de produit sont exemptés de la définition du « cannabis », tel qu’il est défini à l’Annexe 2 de la Loi sur le cannabis. Pour plus d’informations sur les conditions d’usage dans les cosmétiques, veuillez consulter les entrées suivantes dans la Liste critique : « cannabis, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis » et « Cannabis spp. (chanvre) dérivés ».
Les vendeurs des produits de cosmétique contenant des dérivés de graine de Cannabis sativa qui sont exemptés de l’application de la Loi sur le cannabis en vertu du Règlement sur le chanvre industriel (RCI) devraient aussi se renseigner des exigences du RCI, particulièrement la section 2, qui porte sur l’importation, l’exportation et la vente en gros des dérivés exemptés ou des produits faits à partir de ces dérivés. Le Règlement sur le chanvre industriel est disponible au:
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2018-145/index.html
D’ici le 17 octobre 2019, les seules formes de cannabis qui sont présentement autorisées pour la vente par la Loi sur le cannabis sont : le cannabis séché, le cannabis frais, l'huile de cannabis (incluant l’huile le cannabis pour usage topique), les plants de cannabis et les graines de cannabis. Ces produits peuvent être vendus uniquement auprès de détaillants autorisés par les provinces et les territoires ou auprès d'un vendeur autorisé par le gouvernement fédéral dans le cas du cannabis à des fins médicales.
Santé Canada a publié du nouveau règlement pour le cannabis comestible, l’extrait de cannabis et le cannabis pour usage topique. Le Règlement entrera en vigueur le 17 octobre 2019. Le règlement est disponible au :
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-06-26/html/sor-dors206-fra.html
Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur le cannabis au :
https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/cannabis/industrie.html
Pour les questions relatives au cannabis, nous vous encourageons à communiquer avec : cannabis@canada.ca

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